41 · Article 4 — Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Irrecevable
Le relevé d’archive
Amendement nº 41, déposé le 28 novembre 2024, portant sur l'article 4.
- Sort : Irrecevable
- Précision : Cavalier (45)
- Texte visé : Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Dispositif
_Non publié dans le jeu de données._
Exposé sommaire
_Non publié dans le jeu de données._