Le registre parlementaire

Les mots du registre et de la procédure parlementaire, en une ou deux phrases. Les définitions décrivent une règle de l’Assemblée nationale ou une convention de ce site ; elles ne commentent aucun vote.

Acte parlementaire

Sur ce site, un vote, un amendement ou une question écrite conservé dans le registre, avec sa date et le lien vers le document de l’Assemblée nationale quand l’archive le donne.

Position

Le vote de la députée sur l’objet exact d’un scrutin : pour, contre, abstention ou non votant. Elle porte sur un texte, un article, un amendement ou une motion précis, pas sur un sujet en général.

Décompte

Les voix pour et contre de l’ensemble des députés à un scrutin. Il est distinct de la position, qui n’est que le vote de la députée.

Sort

L’état d’un amendement tel que l’archive l’enregistre : adopté, rejeté, retiré, tombé, irrecevable, à discuter ou en traitement. Le registre l’affiche tel quel, sans le réinterpréter.

Scrutin public

Vote des députés sur un texte, un article, un amendement, une motion ou une résolution, où la position de chacun est enregistrée et publiée. C’est ce vote-là que le registre reprend ; un vote à main levée ne laisse pas de trace individuelle.

Amendement

Modification proposée à un texte en cours d’examen. Il se compose d’un dispositif, le texte de la modification, et d’un exposé sommaire, qui la motive. Il peut être adopté, rejeté, retiré, déclaré irrecevable ou tomber quand un amendement précédent le rend sans objet.

Question écrite

Question posée par écrit par un député à un ministre, publiée au Journal officiel. Le ministre répond par écrit, et la réponse est publiée au même endroit. Le registre conserve la question, avec sa date de publication.

Question au gouvernement

Question posée en séance publique, retransmise en direct, à laquelle un membre du gouvernement répond immédiatement. Elle relève des interventions, pas du registre.

Proposition de loi

Texte déposé par un ou plusieurs parlementaires, à la différence du projet de loi, déposé par le gouvernement. Une proposition déposée n’est pas une loi : elle doit être examinée et adoptée par les deux assemblées, puis promulguée.

Première lecture

Premier examen d’un texte par une assemblée. Un texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale est transmis au Sénat ; il n’entre pas en vigueur tant que les deux assemblées ne l’ont pas adopté dans les mêmes termes et qu’il n’est pas promulgué.

Motion de censure

Texte par lequel l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement. Seuls les votes favorables sont comptés ; elle est adoptée à la majorité absolue des députés, et son adoption entraîne la démission du gouvernement.

Article 49, alinéa 3

Disposition de la Constitution qui permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote, en engageant sa responsabilité. Le texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures, est votée.

Niche parlementaire

Jour de séance dont l’ordre du jour est fixé par un groupe d’opposition ou minoritaire, qui y inscrit ses propres propositions de loi. La Constitution en réserve un par mois à ces groupes.

Commission d’enquête

Commission créée par l’Assemblée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d’un service public, pour une durée d’au plus six mois. Son président dirige les travaux et les auditions ; son rapporteur rédige le rapport. Les deux fonctions sont distinctes.

Commission permanente

L’une des huit commissions de l’Assemblée nationale qui examinent les textes avant la séance publique. Chaque député appartient à l’une d’elles.

Groupe parlementaire

Réunion d’au moins quinze députés. Son président ou sa présidente siège à la Conférence des présidents, qui fixe l’ordre du jour, et exerce les droits reconnus au groupe : demandes de scrutin public, suspensions de séance, temps de parole.