Fraudes aux aides publiques — Article 3

Séance publique, première séance du lundi 27 janvier 2025, sur « Fraudes aux aides publiques › Discussion des articles › Article 3 ». Texte du compte rendu intégral, sans coupe ni reformulation.

Prise de parole

Il tend à étendre l’interdiction du démarchage téléphonique aux « rencontre[s] réalisée[s] au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail ». D’une part, le démarchage commercial est intrusif ; c’est pourquoi nous sommes favorables à l’interdiction du démarchage téléphonique. D’autre part, le démarchage physique crée un lien interpersonnel étroit entre le vendeur et la personne prospectée, ce qui le rend particulièrement susceptible de donner lieu à des pratiques commerciales trompeuses et à la fraude aux aides à la rénovation. Le meilleur point d’accès à l’information et à l’accompagnement en la matière doit demeurer le guichet France Rénov’, raison pour laquelle une politique volontariste d’implantation des services publics sur tout le territoire est nécessaire.

Compte rendu intégral de la séance sur le site de l'Assemblée nationale.