Amendement 436

436 · Article unique — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Lien officiel individuel non renseigné dans l’archive.

Sous amendement de précision.

Le relevé d’archive

Amendement nº 436, déposé le 6 février 2025, portant sur l'article unique.

Sort : Tombé
Texte visé : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Dispositif

Compléter cet amendement par les mots :

« dans les trois mois suivant la promulgation du présent texte ».

Sous amendement de précision.