99 · Article unique — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Retiré
Amendement visant à réduire la durée de résidence exigée pour acquérir la nationalité française.
Le relevé d’archive
Amendement nº 99, déposé le 6 février 2025, portant sur l'article unique.
- Sort : Retiré
- Précision : Retiré après publication
- Texte visé : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Dispositif
A chaque occurrence du mot "six" le remplacer par le mot "cinq"
Exposé sommaire
Amendement visant à réduire la durée de résidence exigée pour acquérir la nationalité française.