L'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Scrutin public nº 4676 du 2025-12-08.

• Position enregistrée : pour
• Résultat : texte adopté
• Décompte : 109 pour, 0 contre, 0 abstention(s)

Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 4676.

La motivation de ce vote n'est pas publiée ici. Elle ne figure dans aucun jeu de données ouvertes : elle appartient à la députée, qui seule peut l'exprimer.