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Mathilde Panot

Amendement CE20

CE20 · Article 3 — Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Date de l’acte
Sort dans l’archive
Irrecevable

Lien officiel individuel non renseigné dans l’archive.

Le relevé d’archive

Amendement nº CE20, déposé le 22 novembre 2024, portant sur l'article 3.

  • Sort : Irrecevable
  • Précision : Disposition réglementaire (37)
  • Texte visé : Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Dispositif

_Non publié dans le jeu de données._

Exposé sommaire

_Non publié dans le jeu de données._