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Mathilde Panot

Amendement CE24

CE24 · Article 4 — Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Date de l’acte
Sort dans l’archive
Irrecevable

Lien officiel individuel non renseigné dans l’archive.

Le relevé d’archive

Amendement nº CE24, déposé le 22 novembre 2024, portant sur l'article 4.

  • Sort : Irrecevable
  • Précision : Cavalier (45)
  • Texte visé : Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Dispositif

_Non publié dans le jeu de données._

Exposé sommaire

_Non publié dans le jeu de données._