L'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Scrutin public nº 645 du 2025-01-27.

• Position enregistrée : pour
• Résultat : texte adopté
• Décompte : 79 pour, 41 contre, 1 abstention(s)

Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 645.

La motivation de ce vote n'est pas publiée ici. Elle ne figure dans aucun jeu de données ouvertes : elle appartient à la députée, qui seule peut l'exprimer.