17 scrutins publics, scrutins puis amendements, du plus récent au plus ancien dans chaque catégorie.
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L'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Consulter l’acteL'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Consulter l’acteL'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Consulter l’acteL'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Consulter l’acteL'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Consulter l’acteL'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Consulter l’acteL'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Consulter l’acteL'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Consulter l’acteL'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Consulter l’acteL'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Consulter l’acteL'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Consulter l’acteL'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Consulter l’acteL'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Consulter l’acteL'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Consulter l’acteL'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Consulter l’acteL'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Consulter l’acteL'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
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