Droit à l’avortement et réparation
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Droit à l’avortement, accès à l’IVG, garanties constitutionnelles et internationales, ainsi que reconnaissance du préjudice subi par les personnes condamnées pour avortement.
Regroupement de lecture révisé le 6 septembre 2026. Les titres, les dates et les documents officiels restent accessibles dans chaque fiche. Un vote sur un amendement ne désigne pas l’auteur de cet amendement.
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