Violences sexistes et sexuelles
Violences sexistes et sexuelles : les mobilisations, les prises de parole sur les moyens de lutte et les actes parlementaires rattachés.
Sélection partielle. Ce dossier ne rassemble pas toute l’activité de Mathilde Panot sur ce sujet. Sources et méthode
Pour entrer dans le sujet
VSS : la colère monte dans le pays !
Une interpellation du Premier ministre sur les moyens consacrés aux associations, pour commencer par une prise de parole à l’Assemblée.
IVG : de la proposition de Mathilde Panot à l’inscription dans la Constitution
Le droit à disposer de son corps constitue un autre volet des droits des femmes. Ce parcours suit l’initiative parlementaire portée par Mathilde Panot en 2022, puis le projet présenté par le gouvernement en 2023, jusqu’à la révision constitutionnelle de mars 2024. Deux textes successifs et deux passages au Sénat permettent de comprendre comment la rédaction a évolué.
Une proposition portée par Mathilde Panot et ses collègues
La proposition n° 293 vise à protéger à la fois l’IVG et la contraception, dans un nouvel article 66-2 de la Constitution. Elle prévoit aussi un accès libre et effectif à ces droits. Mathilde Panot en est la rapporteure à l’Assemblée nationale ; son rapport est déposé le 16 novembre 2022.
« Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. »
L’Assemblée adopte une rédaction centrée sur l’IVG
Le texte adopté en première lecture ne mentionne plus la contraception. Il confie à la loi la garantie de l’effectivité et de l’égal accès au droit à l’IVG. Mathilde Panot défend sa proposition comme rapporteure ; après le vote, elle appelle le gouvernement à présenter un projet de loi constitutionnelle.
« La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
337 pour · 32 contre · 18 abstentions.
Vote de Mathilde Panot : Pour.
Le Sénat adopte la proposition en la réécrivant
Philippe Bas propose de remplacer la rédaction de l’Assemblée par une liberté inscrite à l’article 34. Le scrutin porte sur son amendement n° 1 rectifié bis, qui réécrit l’article unique ; son adoption entraîne celle de la proposition ainsi modifiée. Les deux chambres ayant voté des rédactions différentes, cette étape n’inscrit pas encore l’IVG dans la Constitution. Le texte est transmis à nouveau à l’Assemblée le 2 février 2023.
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »
Un projet gouvernemental introduit la « liberté garantie »
Le gouvernement présente un nouveau texte, le projet n° 1983. Il conserve l’insertion à l’article 34, ajoute le mot « garantie » et nomme expressément l’interruption volontaire de grossesse. La procédure de l’article 89 permet au président de la République de soumettre un projet de révision au Congrès, après un vote identique des deux chambres ; une proposition parlementaire relève, elle, de la voie référendaire.
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
L’Assemblée nationale adopte le projet
Les députés adoptent le projet en première lecture, avec la formulation « liberté garantie ». Mathilde Panot prend la parole lors des explications de vote et vote pour. Il s’agit du projet gouvernemental de 2023 : ce scrutin est distinct de celui de novembre 2022 sur sa proposition.
493 pour · 30 contre · 23 abstentions.
Vote de Mathilde Panot : Pour.
Le Sénat vote le même texte que l’Assemblée
Les sénateurs conservent la rédaction du projet, après avoir notamment rejeté l’amendement de Philippe Bas remplaçant « garantie à » par « de ». Le vote sur l’article unique vaut vote sur l’ensemble du projet. Cette fois, les deux chambres ont adopté un texte identique, qui peut être soumis au Congrès.
267 pour · 50 contre · 22 abstentions.
Le Congrès approuve la révision constitutionnelle
Députés et sénateurs réunis à Versailles approuvent le projet à la majorité requise des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Mathilde Panot intervient dans la discussion : elle rappelle avoir porté le premier texte voté par l’Assemblée pour constitutionnaliser l’IVG. Le résultat indiqué ici est celui de l’ensemble du Congrès.
780 pour · 72 contre · 50 abstentions.
La loi constitutionnelle est promulguée
La loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 est publiée au Journal officiel du 9 mars. Elle inscrit à l’article 34 la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une IVG. La promulgation est une étape distincte du vote du Congrès du 4 mars.
Retrouver les prises de parole déjà présentes dans le dossier
Ces deux émissions commentent la séquence de 2024. Les minutages viennent de leurs sommaires ; leur date de publication reste distincte de celle du vote.
- Panorama n° 13 — le vote au Sénat
Le sommaire annonce « Victoire au Sénat sur l’IVG » à 0:44 ; le sujet suivant commence à 7:07.
- Panorama n° 14 — l’IVG dans la Constitution
Le sommaire annonce « Victoire sur l’IVG dans la constitution » à 0:45 ; le sujet suivant commence à 7:24.
Quelques repères dans le temps
Définition pénale, protection des victimes et moyens de lutte : ces pièces éclairent des volets différents du sujet. Leur ordre permet de suivre les documents, sans supposer qu’un vote explique une mobilisation ou qu’une prise de parole produit un résultat.
La définition pénale, à deux étapes du texte
Les deux scrutins portent sur l’ensemble de la proposition de loi relative à la définition pénale du viol et des agressions sexuelles : d’abord en première lecture, puis sur le texte de la commission mixte paritaire. Les fiches conservent séparément la position de Mathilde Panot et le résultat collectif ; elles ne donnent pas sa motivation.
La mobilisation et les moyens des associations
La publication consacrée à la mobilisation parisienne demande des moyens pour les associations et les victimes. Cette demande se retrouve dans l’interpellation du Premier ministre publiée en juin 2026, proposée à l’entrée du dossier. Ce rapprochement porte sur les textes publiés, sans présumer de leurs suites.
- La mobilisation à Paris
La date affichée est celle de la publication ; elle ne suffit pas à dater la manifestation.
- La mobilisation à Paris
Le traitement judiciaire de l’inceste
Le scrutin porte sur l’ensemble d’une résolution tendant à créer une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. Il ne s’agit ni de conclusions d’enquête ni d’un vote sur une peine.
La protection des salariées de la RATP
La question écrite interroge le gouvernement sur la prévention, le traitement des signalements et l’accompagnement des salariées. La fiche permet de lire la question puis la réponse ministérielle, publiée le 21 avril 2026. Cette réponse décrit les dispositifs présentés par le ministère ; elle ne prouve pas à elle seule que les situations signalées sont résolues.
En juin, de l’entretien à l’interpellation
L’entretien sur BFMTV est publié sous un titre consacré à Lyhanna ; le sommaire de Panorama annonce ensuite un passage sur sa mort. L’interpellation du Premier ministre porte sur les violences sexuelles faites aux enfants et les moyens de lutte. Son compte rendu intégral, déjà rattaché en complément, permet de lire le contexte de l’extrait proposé à l’entrée du dossier.
- L’entretien sur BFMTV
- Le passage de Panorama n° 91
Le sommaire situe ce sujet à 5:44 ; le sujet suivant commence à 20:30. L’émission aborde aussi d’autres questions.
- L’extrait de l’interpellation du Premier ministre
- Le compte rendu intégral de l’interpellation
Les collections, les compléments rattachés et les sources restent consultables ci-dessous.
Retrouver les collectionsPrises de parole
Le fil des publicationsLes publications conservent leurs titres et leurs dates, de la plus récente à la plus ancienne. Certaines émissions abordent plusieurs sujets : leur présence ici ne signifie pas que tout leur contenu concerne ce dossier.
Les votes
La position porte sur l’objet exact du scrutin : ensemble d’un texte, article, motion ou résolution. Elle ne permet pas de déduire une position générale sur le sujet. Les lectures différentes restent séparées et le décompte collectif est distinct de sa position.
Position enregistréepour
L'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
Consulter le scrutin : L'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.Source : Assemblée nationale — L'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.Position enregistréepour
L'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).
Consulter le scrutin : L'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).Source : Assemblée nationale — L'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).Position enregistréepour
L'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Consulter le scrutin : L'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).Source : Assemblée nationale — L'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Les amendements
Aucun amendement n’est rattaché à cette sélection.
Les questions écrites
Les questions adressées au gouvernement et leurs sources. L’état de réponse affiché décrit l’archive conservée, sans actualisation à distance.
Sources du dossier
La méthode de sélection est la même pour tous les dossiers ; elle est décrite sur la page Sources et méthode.
Publications originales · 4/4
Documents de l’Assemblée nationale · 4/4
- Prise en charge des violences sexistes et sexuelles au sein de la RATP (nouvelle fenêtre)
- L'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. (nouvelle fenêtre)
- L'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire). (nouvelle fenêtre)
- L'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture). (nouvelle fenêtre)